Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales (ci-après "CGU/CGV") régissent l'utilisation de la plateforme Audit Énergie Vente (ci-après "la Plateforme"), accessible à l'adresse https://auditenergievente.fr, éditée par Monsieur Monir Nezrabi (ci-après "l'Éditeur" ou "AEV").

La Plateforme est une place de marché (Marketplace) permettant la mise en relation entre :

• Des particuliers ou professionnels souhaitant faire réaliser un audit énergétique (ci-après les "Clients")
• Des diagnostiqueurs immobiliers certifiés indépendants (ci-après les "Auditeurs")

AEV intervient uniquement en tant qu'intermédiaire technique et tiers de confiance pour le paiement. AEV n'est ni le vendeur, ni l'exécutant de la prestation d'audit énergétique.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV par le Client et l'Auditeur.

2. Description du service

Le service proposé par AEV comprend :

1. La recherche géolocalisée d'Auditeurs disponibles
2. La réservation de créneaux d'intervention
3. La sécurisation du paiement via le prestataire Stripe (fonds sous séquestre)
4. La transmission et l'hébergement du rapport d'audit finalisé

L'Auditeur est seul responsable de la fixation de ses disponibilités. Le "matching" (mise en relation) est effectué par algorithme sur la base de la localisation du bien et des créneaux libres renseignés par les Auditeurs.

3. Prix et modalités de paiement

3.1. Prix des audits

Les tarifs des audits énergétiques sont forfaitaires et varient selon la surface habitable du bien (tranches de m²). Le prix applicable est celui affiché en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC) sur la Plateforme au moment de la validation de la commande par le Client. Ce prix est ferme et définitif.

3.2. Paiement sécurisé et séquestre (Stripe)

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via le prestataire Stripe. Le montant est débité immédiatement de la carte du Client lors de la réservation. Les fonds sont ensuite cantonnés (mis sous séquestre) sur le compte de la plateforme AEV géré par Stripe jusqu'à la validation de la mission. Cette méthode garantit la sécurité de la transaction pour les deux parties.

3.3. Rémunération de la Plateforme et Modalités de Paiement

3.3.1. Commission d'Apport d'Affaires

En contrepartie des services de mise en relation, de gestion de la réservation, de l'interface de paiement et des outils administratifs fournis par la Plateforme, l'Auditeur accepte qu'une commission de 15 % (quinze pour cent) soit prélevée par AEV sur le montant total (TTC) de chaque Commande réalisée via la Plateforme. Cette commission est due dès la validation de la Commande et le paiement effectif par le Client. Elle rémunère la prestation de service d'intermédiation fournie par AEV.

3.3.2. Mécanisme de Paiement (Système « Split Payment »)

Les flux financiers sont opérés par le Prestataire de Services de Paiement (PSP) Stripe, via son service « Connect ». L'Auditeur reconnaît et accepte le fonctionnement suivant :

• Le Client procède au paiement de la totalité du prix de la prestation (100 %) via l'interface sécurisée de la Plateforme.
• Le PSP procède automatiquement à la répartition des fonds (« Split Payment ») :
  • 85 % du montant sont affectés au compte Stripe de l'Auditeur (Montant Net Reversé).
  • 15 % du montant sont versés sur le compte Stripe d'AEV au titre de la commission.
• L'Auditeur ne perçoit sur son compte bancaire final que le Montant Net Reversé (Prix total moins la Commission).

3.3.3. Facturation de la Commission

Conformément au mandat de facturation, deux documents comptables distincts sont générés pour chaque opération :

• Une facture émise au nom et pour le compte de l'Auditeur à destination du Client final, pour le montant total de la prestation (Audit).
• Une facture émise par AEV à destination de l'Auditeur, correspondant au montant de la commission de 15 %. Cette facture vaut justificatif comptable pour les charges de l'Auditeur.

3.3.4. Absence de TVA (Statut Micro-entreprise)

L'Éditeur de la Plateforme (AEV) bénéficiant à ce jour du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la commission de 15 % est facturée nette de taxe. La TVA n'est pas applicable sur la commission prélevée par AEV. Si l'Éditeur venait à être assujetti à la TVA, le taux en vigueur s'appliquerait en sus ou serait inclus selon les nouvelles dispositions communiquées.

3.4. Déblocage des fonds (fin de mission)

Bien que la répartition soit définie dès le paiement (voir 3.3.2), le versement effectif des fonds vers le compte bancaire de l'Auditeur est conditionné à la réalisation de la mission. Le déblocage est déclenché automatiquement dès la mise à disposition du rapport d'audit sur la Plateforme. Le téléchargement (upload) du rapport d'audit (format PDF) par l'Auditeur sur son espace dédié vaut validation de la fin de mission.

4. Réalisation de l'audit et responsabilités

4.1. Obligations de l'Auditeur

L'Auditeur déclare sur l'honneur être titulaire des certifications obligatoires et d'une assurance RC Pro à jour. Il s'engage à honorer le rendez-vous, réaliser l'audit conformément à la réglementation et fournir le rapport dans les délais.

Absence de l'Auditeur : En cas d'annulation par l'Auditeur ou de non-présentation au rendez-vous, le Client est intégralement remboursé (100%). AEV se réserve le droit de sanctionner l'Auditeur (avertissement ou exclusion).

4.2. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à permettre l'accès au bien au créneau réservé.

Absence du Client (No-Show) : Si l'Auditeur se déplace mais ne peut accéder au bien (Client absent, clés manquantes, etc.), la prestation est considérée comme exécutée. Le montant total de la commande reste dû et aucun remboursement ne sera effectué. L'Auditeur devra fournir une preuve de son déplacement (géolocalisation ou photo horodatée).

4.3. Limitation de responsabilité d'AEV

Conformément à l'article L.111-7 du Code de la consommation, AEV agit comme opérateur de plateforme. AEV ne saurait être tenu responsable :

• De la qualité, de l'exactitude ou des conclusions du rapport d'audit (responsabilité exclusive de l'Auditeur)
• Des retards ou annulations du fait de l'Auditeur
• De la non-conformité des documents fournis par l'Auditeur (bien que AEV effectue des vérifications documentaires)

5. Droit de rétractation

5.1. Conditions d'annulation (Règles commerciales)

Le Client peut annuler ou modifier sa réservation via son espace personnel selon les conditions suivantes :

• Annulation plus de 24h avant le RDV : Annulation gratuite. Le Client est remboursé intégralement (100%).
• Annulation moins de 24h avant le RDV : Une pénalité de 50% du montant total TTC est retenue à titre de dédommagement pour l'Auditeur et frais de dossier. Le Client ne sera remboursé que de 50% du montant versé.

5.2. Droit de rétractation légal

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, si le Client réserve une intervention pour une date située avant la fin de ce délai de 14 jours, il demande expressément l'exécution immédiate du service. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (visite réalisée).

6. Protection des données

Les données personnelles sont traitées pour l'exécution du contrat et la lutte contre la fraude. Les détails sont disponibles dans nos Mentions Légales.

7. Médiation et litiges

En cas de litige avec AEV, le Client peut saisir gratuitement le médiateur :

CM2C - 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net
Email : litiges@cm2c.net

En cas de litige sur le contenu technique de l'audit, la responsabilité incombe exclusivement à l'Auditeur.